L’affichage de document obligatoire en entreprise

La loi contraint les entreprises à afficher des documents obligatoires au sein de l'entreprise

Pour une jeune ou une toute petite entreprise, il n'est pas toujours simple de savoir ce qu'il faut ou non produire comme document administratif obligatoires.

Avec l'aide de son partenaire Prévanticip, Secretaire Brest vous propose gratuitement la synthèse suivante des documents administratifs obligatoires à produire.

Documents obligatoires

Documents
Obligatoires dans l'entreprise
RédacteurDescriptionRemarque pour l'employeur
Panneau
d'affichage obligatoire
EmployeurLa liste des informations à afficher
dépend de la taille des entreprises. Cette liste est détaillée par le
code du travail.
450 à 1500 € d'amende si pas affiché
Affichage bruit obligatoire
Bilan des installations électriquesOrganisme agrééAtteste de la conformité des
installations électriques.
Ce contrôle de conformité doit être
réalisé tous les ans par un organisme agréé. En cas d'accident,
l'absence de contrôle est préjudiciable pour l'entreprise. Votre
contrat d'assurance peut aussi être impacté.
Fiche de contrôle des installations de
lutte contre l'incendie
Organisme agrééAtteste de la conformité des
installations de lutte contre l'incendie
Ce contrôle de conformité doit être
réalisé par un organisme agréé. En cas d'accident, l'absence de
contrôle est préjudiciable pour l'entreprise. Votre contrat d'assurance
peut aussi être impacté.
Fiche de Données Sécurité (FDS)FournisseurDécrit les risques liés à l'utilisation
des produits.
Il ne faut pas hésiter à solliciter ses
fournisseur qui doivent émettre ces fiches lors de l’achat de produits.
En théorie, un exemplaire est remis au médecin du travail.
Ces fiches permettent de compléter les notices de poste, elles évoluent
avec la législation.
Certificat de conformité des machines
et notice d’utilisation
FournisseurPermet de s'assurer de la conformité
des machines et connaître les précautions d'usage nécessaires.
Ce certificat de conformité est remis
part le fabricant de la machine.
Document UniqueEmployeur ou IPRPA l'usage de tous, identifie les
dangers et analyse les risques auxquels peuvent être soumis les
collaborateurs.
Le document unique doit être mis à jour
tous les ans ou lorsqu'un évènement majeur intervient dans
l'entreprise. Les actions de prévention décrites doivent être adaptées
aux situations et réalisées suivant le plan d'action décidé.
1500€ d'amende à la première infraction
Notice de posteEmployeurNotice spécifique à un poste de travail
informant des instructions ou consignes particulières liées à un
équipement.
Ces notices permettent de formaliser
les consignes spécifiques liées à un équipement. Elles doivent être
disponibles à proximité du poste de travail. Une copie signée dans le
registre de sécurité permettra d'attester que l'employeur a réalisé sa
mission de prévention.
Liste des postes présentant un risque
particulier
EmployeurListe établie pour les salariés
temporaires établie après avis du médecin ou, à défaut, des délégués du
personnel.
Vérifier la cohérence entre ces postes
et les fiches individuelles d'exposition.
Fiche entreprise Médecin du travailRecense les risques professionnels et
les effectifs de salariés qui y sont exposés.
Cette fiche est rédigée par le médecin
du travail, elle sert de base à la prévention des risques dans
l'entreprise.
Registre unique de sécuritéEmployeurRecense les attestations, consignes,
rapport relatives aux contrôles (périodiques ou non) relatifs aux
équipements de travail
La signature de ce registre par les
salariés permet à l'employeur de formaliser les échanges avec les
salariés.
Registre des accidents de travailEmployeurListe et détail l'ensemble des
accidents de travail de l'entreprise.
Le recensement des accidents (ou des
maladies professionnelles) permet d'avoir des éléments concrets et
factuels afin de définir les dangers (gravité et fréquence) et
permettre au chef d'entreprise de hierarchiser ses actions.
Surveillance médicale particulièreMédecin du travailréalisée auprès des salariés affectés à
certains travaux ou risques spéciaux déterminés par arrté.
Cette surveillance est initiée par le
médecin du travail.
Déclaration à la CPAMEmployeurDéclaration réalisée si des procédés de
travail sont susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.
Ces situations doivent être discutées
avec le médecin du travail.




Affichage obligatoire

Type
d'information
ContenuRéférences
du code du travail
Inspection du travailAdresse, nom et
téléphone de l'inspecteur du travail compétent
D4711-1
Médecine
du travail
Adresse et numéro de
téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence
D4711-1
Consignes
de sécurité et d'incendie
Consignes incendie
selon la norme NF EN ISO 7010 **
R4227-34 à R4227-38
Noms des responsables
du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser
l'évacuation en cas d'incendie.
Convention
ou accord collectif du travail
Référence de la
convention collective dont relève l'établissement et des accords
applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le
lieu de travail)
L2262-5, R2262-1 à
R2262-3
Égalité professionnelle
et salariale entre hommes et femmes
Articles L3221-1 à
L3221-7 du code du travail
R3221-2
Horaires collectifs de
travail
Horaire de travail
(début et fin) et durée du repos
L3171-1 , D3171-2 à
D3171-3
Repos hebdomadaireJours et heures de
repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
R3172-1 à R3172-9
Congés payésPériode de prise des
congés (2 mois avant le début des congés)
D3141-6
Harcèlement moral *Texte de l'article
222-33-2 du code pénal
L1152-4
Harcèlement
sexuel *
Texte de l'article
222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait
l'embauche)
L1153-5
Lutte contre la
discrimination à l'embauche *
Texte des articles
225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se
fait l'embauche)
L1142-6
Interdiction de fumerInterdiction de fumer
dans les locaux de l'entreprise
R3511-6 du code de la
santé publique
Document unique
d'évaluation des risques professionnels
Modalités d'accès et de
consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de
l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
(avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)
R4121-1 à R4121-4
Panneaux
syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour
l'affichage des communications syndicales :
L2142-3 et suivants
pour chaque section
syndicale de l'entreprise,
pour les délégués du
personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),
pour le comité
d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).
   
A partir de 11
salariés
  
Élections
des représentants du personnel (tous les 4 ans) *
Procédure
d'organisation de l'élection des délégués du personnel (ou du comité
d'entreprise à partir de 50 salariés)
L2311-1 à L2324-4
   
À partir de 20
salariés
  
Règlement
intérieur
Règles en matière
d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.
L1321-1 à L1321-4 et
R1321-1
   
À partir de 50
salariés
  
Accord
de participation
Information sur
l'existence d'un accord et de son contenu
D3323-12
Comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Noms
des membres du CHSCT et l'emplacement de leur poste de travail
L4742-1 et R4613-8