Vente de parts sociales (actions) d’une société en SAS

Vendre les parts sociales d'une SAS

La SAS facilite la vente des actions qui à moins d'une clause dans les statuts est libre. Il faut cependant suivre un certain formalisme lors d'une cession.

  1. Vendre les parts sociales d'une SASD'abord vérifier les clauses des statuts.
  2. Notifier le mouvement de titre dans les registres de la SAS (si nécessaire après avoir notifié la cession à la société via le document ci-dessous appelé « ordre de mouvement d’actions »).
  3. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la cession, il faut transmettre un formulaire Cerfa 10408 dûment complété au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du domicile du cessionnaire / cédant des actions concernées. Pour le cessionnaire, il faudra aussi s’acquitter de droits d’enregistrements, pour un montant égal à 0,1% du prix d’achat des actions concernées.




NB : en cas de plus-value réalisée par le cédant il ne faudra pas oublier de faire une déclaration jointe à la déclaration de revenu.





Ordre de mouvement

de valeurs mobilières non admises en
SICOVAM

Désignation de la société

Nature des titres :

Nominal :

Jouissance :

Quantité

Nature de l'opération :

Renseignements concernant le donneur d'ordre

Renseignements concernant le bénéficiaire

nature juridique des droits :


Restriction de disponibilité :


Cadre réservé à l'émetteur

date de radiation du titulaire inscrit :

date d'inscription en compte du bénéficiaire :

Numéro d'identification affecté au bénéficiaire :

Motif de rejet :

Signature

 
 
 
 

Cadre réservé au donneur d'ordre

Date d'émission de l'ordre :
Signature du donneur d'ordre ou

signature habilité de l'établissement administrateur des titres, qui atteste avoir reçu mandat du titulaire
 
 
 
 

 
Merci d'entrer votre mail pour recevoir le formulaire :

Attention: les éléments présentés ici sont donnés à titre informatifs, ils ne sauraient remplacer les conseils d’un spécialiste et nous ne serions en aucun cas tenu responsable d'un usage inadéquat de ces informations. La loi pouvant changer, l'utilisateur devra vérifier la conformité du document à transmettre aux différentes parties. La responsabilité de Secretaire Brest ne pourra être engagée. Les informations collectées ici sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle. En cochant cette case vous acceptez d'être éventuellement recontacté suite à votre demande.