Vente de parts sociales (actions) d’une société en SAS

Vendre les parts sociales d'une SAS

La SAS facilite la vente des actions qui à moins d'une clause dans les statuts est libre. Il faut cependant suivre un certain formalisme lors d'une cession.

  1. Vendre les parts sociales d'une SASD'abord vérifier les clauses des statuts.
  2. Notifier le mouvement de titre dans les registres de la SAS (si nécessaire après avoir notifié la cession à la société via le document ci-dessous appelé « ordre de mouvement d’actions »).
  3. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la cession, il faut transmettre un formulaire Cerfa 10408 dûment complété au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du domicile du cessionnaire / cédant des actions concernées. Pour le cessionnaire, il faudra aussi s’acquitter de droits d’enregistrements, pour un montant égal à 0,1% du prix d’achat des actions concernées.




NB : en cas de plus-value réalisée par le cédant il ne faudra pas oublier de faire une déclaration jointe à la déclaration de revenu.

    Ordre de mouvement

    de valeurs mobilières non admises en
    SICOVAM



    Désignation de la société









    Nature des titres :

    Nominal :

    Jouissance :


    Quantité




    Nature de l'opération :


    Renseignements concernant le donneur d'ordre










    Renseignements concernant le bénéficiaire












    nature juridique des droits :



    Restriction de disponibilité :




    Cadre réservé à l'émetteur

    date de radiation du titulaire inscrit :

    date d'inscription en compte du bénéficiaire :

    Numéro d'identification affecté au bénéficiaire :

    Motif de rejet :



    Signature

     
     
     
     

    Cadre réservé au donneur d'ordre

    Date d'émission de l'ordre :
    Signature du donneur d'ordre ou

    signature habilité de l'établissement administrateur des titres, qui atteste avoir reçu mandat du titulaire
     
     
     
     

     
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