La RGPD est une contrainte réglementaire entrant en vigueur en mai 2018. Elle impose de constituer un référentiel contenant principalement un registre des traitements sur les données personnelles, ainsi que des procédures pour transmettre et/ou effacer les données personnelles. Vous trouverez des informations et des outils sur le site RGPD Brest. Continuer…
Un service bien pratique pour retrouver le numéro de TVA intra-communautaire d’une société. Toute entreprise qui paie de la TVA dans l’Union européenne a un numéro d’identification fiscal appelé numéro de TVA intracommunautaire. Faire figurer ce numéro sur les factures, les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA est une obligation.Pour les entreprises domiciliées en France ressemble à : FR+clé informatique à 2 chiffres+numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres). Le site TVA-intra-gratuit permet de rechercher le numéro de… Continuer…
Pour vos démarches administratives en ligne, il existe le timbre fiscal électronique Pour votre passeport, votre carte nationale d’identité ou encore votre permis bateau, achetez votre timbre fiscal en ligne sur timbres.impots.gouv.fr comme l’ont déjà fait plus de 2 millions de personnes ! Simple et rapide, l’achat du timbre en ligne est recommandé par plus de 98% des usagers interrogés. Depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, en quelques clics et sans avoir à vous déplacer, vous achetez votre… Continuer…
La loi contraint les entreprises à afficher des documents obligatoires au sein de l’entreprisePour une jeune ou une toute petite entreprise, il n’est pas toujours simple de savoir ce qu’il faut ou non produire comme document administratif obligatoires.Avec l’aide de son partenaire Prévanticip, Secretaire Brest vous propose gratuitement la synthèse suivante des documents administratifs obligatoires à produire. Documents obligatoires Documents Obligatoires dans l’entrepriseRédacteurDescriptionRemarque pour l’employeurPanneau d’affichage obligatoireEmployeurLa liste des informations à afficher dépend de la taille des entreprises. Cette liste… Continuer…
Vendre les parts sociales d’une SASLa SAS facilite la vente des actions qui à moins d’une clause dans les statuts est libre. Il faut cependant suivre un certain formalisme lors d’une cession. D’abord vérifier les clauses des statuts. Notifier le mouvement de titre dans les registres de la SAS (si nécessaire après avoir notifié la cession à la société via le document ci-dessous appelé « ordre de mouvement d’actions »). Dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de… Continuer…
Rédaction de statuts d’entreprises Le formulaire suivant vous permet de constituer des statuts de SAS. Des situations spécifiques ou des modifications de la loi peuvent induire des changements dans la rédaction de ces statuts. Ce service est à destination de toute personne parfaitement avisée sur la façon de configurer sa formalité de société, ou à défaut conseillée par un tiers avisé. De manière générale, nous vous conseillons d’avoir un échange sur les statuts de votre entreprise avec un juriste, l’éditeur… Continuer…
